Québec ira en Cour suprême pour exclure les demandeurs d’asile

Lundi 26 février 2024, Longueuil QC

 

Le 7 février dernier, la Cour d’appel a déterminé que l’exclusion des demandeurs d’asile dans le programme de services de garde subventionnés porte atteinte au droit à l’égalité, protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.

 

Le débat actuel découle d’une directive de 2018 du gouvernement libéral de Philippe Couillard, qui stipulait que les places à contribution réduite dans les services de garde ne devraient pas être accessibles aux demandeurs d’asile. Depuis 2018, le gouvernement du Québec réservait les CPE et les garderies subventionnées aux personnes qui sont principalement au Québec pour travailler, en se basant sur l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite. Cependant, cette directive a été renversée lors d’un procès en 2022, ce qui a représenté une victoire importante pour les familles demandeuses d’asile. Malgré cela, deux ans plus tard, des milliers de familles font toujours face à des refus, ce qui empêche les femmes de travailler car elles doivent assurer la garde de leurs enfants.

 

Le gouvernement du Québec a tenté de suspendre l’application de ce jugement, mais la Cour d’appel a déterminé qu’il s’agit d’une mesure discriminatoire à l’égard des femmes et porte atteinte au droit à l’égalité protégé par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. Cette décision du 7 février dernier donne encore une fois raison aux familles demandeuses d’asile. Elles ont ainsi le droit d’envoyer leurs enfants dans des garderies à 9,10$ par jour. Selon le gouvernement du Québec, cette mesure viserait à répondre aux besoins des familles québécoises en réduisant l’attente pour ce service. Québec souhaite poursuivre ses démarches en portant cette cause devant le plus haut tribunal au pays, soit la Cour suprême du Canada.

 

Les enfants sont munis de certains droits qui doivent être respectés. Parmi ces droits se trouve la garantie d’une éducation de base, qui débuterait par un accès aux services de garde. Le fait de ne pas accéder à une place subventionnée peut représenter un frein à l’emploi pour les parents en situation de précarité socioéconomique, particulièrement pour les mères à qui incombent davantage les responsabilités parentales. Elles n’ont donc pas accès à des mesures gouvernementales égalitaires qui facilitent leur autonomisation et par le fait même leur intégration au sein de la société d’accueil.

Nous faisons face à une discrimination visible cautionnée par une législation qui appuie un racisme institutionnalisé.